Allégement fiscal pour les dons aux ONG et aux fondations d'intérêt public

Un don de 250 € donne droit à une déduction de 80 %

Par le décret-loi 6/2023 du 19 décembre, qui actualise la loi sur le mécénat, les dons privés sont portés à 250 € avec une déduction fiscale de 80 %. 

En d'autres termes, en faisant un don de 20,84 €/mois, soit 250 €/an, vous récupérez 200 € sur vos impôts. 

Pour un coût de seulement 50 € par an, vous pouvez aider les étudiants (séminaristes, prêtres diocésains, religieux et religieuses) à poursuivre leur formation et à atteindre ainsi les objectifs suivants qu'aucune vocation ne soit perdue.

Choisissez entre un don mensuel ou annuel pour calculer la déduction fiscale.

Les contribuables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ont le droit de déduire de leur obligation fiscale brute le résultat de l'application du barème suivant à la base de déduction correspondant à l'ensemble des dons, donations et contributions avec droit à déduction, déterminée conformément aux dispositions de l'article 18 de la présente loi :

Base de déduction Montant jusqu'à 250 EUR. Pourcentage de déduction : 80 %
Base de déduction restante. Pourcentage de déduction : 40 %

Si, au cours des deux périodes d'imposition immédiatement antérieures, des dons, des donations ou des contributions avec droit à déduction ont été effectués en faveur de la même entité, et que le montant du don, de la donation ou de la contribution de cette période d'imposition et celui de la période d'imposition précédente sont égaux ou supérieurs dans chacune d'elles à ceux de la période d'imposition immédiatement antérieure, le pourcentage de déduction applicable à la base de déduction en faveur de la même entité qui dépasse 250 euros sera de 45 %.

La base de cette déduction est calculée aux fins de la limite prévue à la section 1 de l'article 69 de la loi 35/2006, du 28 novembre, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques et modifiant partiellement les lois sur l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu des non-résidents et l'impôt sur la fortune.

1. Les sociétés contribuables ont le droit de déduire de leur impôt brut, déduction faite des déductions et abattements prévus aux chapitres II, III et IV du titre VI de la loi 43/1995, du 27 décembre 1995, relative à l'impôt sur les sociétés, 40 % de la base de déduction déterminée conformément aux dispositions de l'article 18. Les montants correspondant à la période d'imposition non déduite peuvent être appliqués dans les déclarations fiscales pour les périodes d'imposition se terminant dans les dix années qui suivent immédiatement et par la suite.

Si, au cours des deux périodes d'imposition immédiatement antérieures, des dons, des donations ou des contributions ouvrant droit à déduction ont été effectués en faveur de la même entité, le montant du don, de la donation ou de la contribution au cours de cette période d'imposition et de la période d'imposition précédente étant égal ou supérieur, pour chacune d'entre elles, à celui de la période d'imposition immédiatement antérieure, le pourcentage de déduction applicable à la base de déduction en faveur de la même entité est de 50 %.

2. La base de cette déduction ne peut excéder 15 % de la base imposable de la période d'imposition. Les montants excédant cette limite peuvent être reportés sur les périodes d'imposition se terminant dans les dix années qui suivent immédiatement et par la suite.